Indemnité de rupture conventionnelle
Barème en vigueur depuis le 8 août 2026 (décret n° 2026-746 du 6 août 2026). Minimum : 1/6 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/5 de 11 à 15 ans, 1/4 de 16 à 20 ans, 1/3 de 21 à 24 ans. Maximum : 1/24 de la rémunération annuelle par année, plafonné à 24 ans.
Comment ce calcul est effectué
Le montant minimum, calculé par tranches
Le plancher se calcule par tranches d'ancienneté, cumulées. En notant M la rémunération brute mensuelle de référence (rémunération annuelle ÷ 12) :
- jusqu'à 10 ans de services : 1/6 de mois par année ;
- de 11 à 15 ans : 1/5 de mois par année ;
- de 16 à 20 ans : 1/4 de mois par année ;
- de 21 à 24 ans : 1/3 de mois par année.
10 × M/6 + 2 × M/5, soit environ 2,07 mois de rémunération.Le montant maximum
Autrement dit, un demi-mois de rémunération par année d'ancienneté, l'ancienneté prise en compte étant plafonnée à 24 ans. Sous l'ancien barème, ce plafond était de un mois par année : une simulation faite avant août 2026 affichait donc un montant deux fois plus élevé.
Entre le plancher et le plafond
Le montant exact est négocié entre l'agent et l'autorité territoriale : le simulateur ne peut donc afficher qu'une fourchette. Rien n'oblige la collectivité à retenir le plafond, ni à accepter le principe même de la rupture conventionnelle.
Points de vigilance
- La rémunération de référence est la rémunération brute perçue au cours de l'année civile précédant la rupture, hors certains éléments (heures supplémentaires, remboursements de frais, primes liées à un changement de résidence).
- L'indemnité est exonérée d'impôt dans la limite du plafond réglementaire.
- Un agent qui est recruté, dans les six ans, pour occuper un emploi au sein de la fonction publique dont il relevait doit rembourser l'indemnité, au plus tard dans les deux ans suivant ce recrutement.
- Les fonctionnaires en droit de bénéficier d'une pension à taux plein sont exclus du dispositif.