Des outils pratiques, utilisables directement en ligne, pour les calculs du quotidien en gestion RH territoriale.
Reclassement des administrateurs territoriaux Nouveau
Le classement au 1er juillet 2026 dans le nouveau cadre d'emplois : articles 15 et 16 du décret n° 2026-483, détail du raisonnement, et la sortie du grade transitoire vers le troisième grade.
Décompte CMO en ligne : jours à 90 % et 50 % (année de référence mobile)
Le décompte jour par jour d'un arrêt maladie sur douze mois glissants : combien de jours à 90 %, combien à 50 %, et à quelle date bascule la rémunération.
Ces simulateurs fournissent des estimations à titre purement indicatif et ne se substituent ni aux textes en vigueur, ni aux calculs de votre gestionnaire RH ou de votre centre de gestion. Vérifiez toujours auprès des sources officielles (Légifrance, service-public.fr, votre CDG).
Générateur de textes d'arrêtés
Les visas, les considérants et les articles à reprendre dans un arrêté, situation par situation. L'outil ne demande aucun nom : seul le grade identifie l'agent.
151 situations, sept familles
Carrière, temps partiel, congés et santé, positions et fin de fonctions, discipline, rémunération, agents contractuels. Chaque situation donne le texte complet : visas, considérants, articles et formule d'exécution.
C'est l'oubli d'un décret dans les visas qui fragilise un arrêté. Chaque visa proposé renvoie à son texte sur Légifrance, pour que le contrôle se fasse en un clic plutôt qu'en confiance.
Rien n'est demandé sur l'agent, rien n'est envoyé, rien n'est conservé : le texte se compose dans votre navigateur et vous le reprenez dans votre propre modèle d'acte.
La méthodologie complète des concours d'attaché territorial (catégorie A) et de rédacteur territorial (catégorie B), et un simulateur pour s'entraîner à l'oral en conditions réelles.
Les épreuves écrites
Composition, note à partir d'un dossier, rapport avec propositions, cas pratique : le formalisme attendu, le minutage des quatre heures et les erreurs qui coûtent des points, d'après les notes de cadrage des centres de gestion.
Le déroulé minute par minute, la trame de l'exposé, les cinq familles de questions et les pièges classiques : l'ordre manifestement illégal, la loyauté à l'élu, le conflit d'équipe.
Exposé chronométré, puis questions tirées au sort parmi plus de 270, chacune avec ce que le jury attend. Enregistrement audio 100 % local et bilan en quatre points.
Les trois dernières évolutions du statut, expliquées en langage clair, avec les sources officielles.
Septembre 2026Maladie et absences
Temps partiel thérapeutique : une procédure réécrite depuis le 1er août
Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 ne touche ni aux motifs, ni aux quotités de 50 à 90 %, ni à la rémunération. Il réécrit en revanche toute la procédure d’octroi.
L’autorité territoriale doit désormais statuer dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande, accompagnée du certificat médical. Lorsque l’agent reprend après un CLM, un CLD, un CITIS ou une disponibilité pour raison de santé, la décision doit intervenir au plus tard le jour de la reprise. Le temps partiel thérapeutique peut aussi être accordé d’emblée pour toute la durée prescrite, dans la limite d’un an : la périodicité obligatoire d’un à trois mois disparaît, comme l’examen obligatoire par un médecin agréé au-delà de trois mois. Un contrôle reste possible à tout moment, et l’absence injustifiée à l’examen initial vaut désistement.
Tout refus ou toute interruption doit être motivé : avis préalable d’un médecin agréé si le motif est médical, entretien préalable avec l’agent, qui peut se faire assister, s’il tient aux nécessités du service. En cas de contestation devant le conseil médical, l’agent déjà à temps partiel thérapeutique en conserve le bénéfice jusqu’à l’avis. Ces règles valent pour les autorisations accordées ou renouvelées depuis le 1er août : les arrêtés découpés en tranches de trois mois n’ont plus lieu d’être.
CLM et CLD : moins de conseil médical, davantage de contrôles
Durées et rémunération inchangées : trois ans pour le congé de longue maladie, cinq pour le congé de longue durée. Depuis le 1er septembre 2026, ce sont l’octroi, le renouvellement et le suivi du congé qui évoluent.
Le congé est désormais accordé ou renouvelé par périodes de six mois au plus, sans minimum, contre trois à six mois auparavant. Le conseil médical en formation restreinte n’est plus saisi pour le renouvellement qui intervient à l’épuisement des droits à plein traitement, et son avis ne peut plus être porté devant le conseil médical supérieur lorsqu’il concorde avec les conclusions du médecin agréé. Les examens du médecin agréé peuvent en outre, depuis le 1er août, se tenir à distance.
En contrepartie, l’employeur peut faire contrôler la présence de l’agent à son domicile : à tout moment si les sorties sont interdites, de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h si elles sont autorisées sans être libres. Un refus ou une absence injustifiée interrompt la rémunération jusqu’à la fin de l’arrêt. L’agent peut en revanche demander une formation ou un bilan de compétences pendant son congé, sur avis favorable du médecin agréé ; l’employeur répond sous trente jours. L’indemnité d’attente créée par le même décret est réservée à l’État : dans la territoriale, le demi-traitement reste maintenu dans l’attente de la décision. Quant à la baisse à 90 % de 2025, elle ne concerne toujours que le congé de maladie ordinaire.
Reclassement des administrateurs : le grade transitoire n’est pas une antichambre
Un simulateur applique désormais les tableaux de correspondance du reclassement au 1er juillet 2026. Il permet aussi de lever une confusion fréquente sur la sortie du grade transitoire.
L’outil détermine le grade, l’échelon, l’indice brut et l’ancienneté conservée d’un administrateur territorial, en appliquant l’article 15 du décret n° 2026-483 puis, pour les agents sur emploi fonctionnel, la règle indiciaire de l’article 16. Il affiche le détail du raisonnement étape par étape — ligne du tableau retenue, règle d’ancienneté appliquée, plafonnement à la durée de l’échelon — de façon à pouvoir être confronté à un arrêté, ligne à ligne.
Les administrateurs généraux n’ont pas été reclassés dans le troisième grade, mais dans un grade transitoire de trente-sept échelons de dix-huit mois chacun, fermé à tout recrutement. Mais il n’y a aucun basculement automatique vers le troisième grade, ni à une date fixée, ni au terme du grade : le passage se fait au choix, sur tableau annuel d’avancement, et suppose seize ans de services ainsi que deux emplois fonctionnels de direction d’au moins deux ans chacun, dans deux collectivités différentes.
Réponses courtes aux questions les plus fréquentes des agents. Cliquez pour déplier.
Mon traitement est sous le SMIC : que se passe-t-il ?
Le traitement d'un fonctionnaire ne peut pas être inférieur au SMIC. Le minimum de traitement est fixé à l'indice majoré 366 et, depuis le 1er janvier 2026, une indemnité différentielle complète la rémunération de tous les agents dont l'indice majoré est inférieur ou égal à 379, afin de l'aligner sur le SMIC. Depuis la revalorisation du SMIC au 1er juin 2026, elle ne concerne plus seulement le bas de la catégorie C : des débuts de carrière en catégorie B, et même en catégorie A, sont désormais couverts. Elle est versée automatiquement, sans démarche.
Combien de jours de carence en cas d'arrêt maladie ?
Un seul jour par arrêt de maladie ordinaire (le projet de passage à 3 jours a été abandonné en janvier 2026). Pas de carence en cas de congé maternité, d'accident de service (CITIS), de CLM/CLD, ou lorsque la reprise entre deux arrêts pour la même cause n'excède pas 48 heures. Les 3 premiers mois de CMO sont ensuite rémunérés à 90 % du traitement (voir notre simulateur de décompte).
La GIPA existe-t-elle encore ?
Non. La garantie individuelle du pouvoir d'achat n'a pas été reconduite depuis 2024, et le point d'indice reste gelé à 4,92278 €. Les principaux leviers de rémunération restent l'avancement, la promotion et le régime indemnitaire (RIFSEEP), qui relève d'une délibération de votre collectivité.
Puis-je cumuler mon emploi public avec une autre activité ?
Le principe est l'interdiction du cumul, avec des exceptions encadrées : activités accessoires sur autorisation (enseignement, expertise, petits travaux chez des particuliers...), création d'entreprise possible avec un temps partiel sur autorisation, et cumul libre pour les agents à temps non complet ≤ 70 % (sous réserve de compatibilité et d'information de l'employeur). La production d'œuvres de l'esprit (livres, photos...) est libre. En cas de doute, saisissez le référent déontologue de votre centre de gestion.
Ai-je droit au télétravail, et combien de jours ?
Le télétravail n'est pas un droit automatique : il suppose une délibération de votre collectivité et une autorisation individuelle, dans la limite en principe de 3 jours par semaine (dérogations possibles : santé, grossesse, proche aidant). L'indemnisation forfaitaire (environ 2,9 € par jour) n'est due que si la collectivité l'a instituée.
Mes heures supplémentaires doivent-elles être payées ?
Les heures supplémentaires des agents de catégorie C et B peuvent être indemnisées (IHTS) ou récupérées, au choix de la collectivité et si une délibération le prévoit, dans la limite de 25 heures par mois. Le paiement suppose un contrôle des horaires (automatisé ou déclaratif selon les cas). Les agents de catégorie A n'y sont en principe pas éligibles.
Mon employeur doit-il participer à ma mutuelle ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2026, votre collectivité doit participer à votre complémentaire santé à hauteur d'au moins 15 € par mois, et à la prévoyance (maintien de salaire) depuis 2025 à hauteur d'au moins 7 € par mois. Renseignez-vous sur le dispositif retenu (labellisation ou contrat collectif) auprès de votre service RH.
Comment ma retraite sera-t-elle calculée ?
Pour un fonctionnaire CNRACL (au moins 28 h/semaine) : pension = traitement indiciaire des 6 derniers mois × 75 % maximum, selon la durée de services. Les primes ne comptent pas, mais alimentent la retraite additionnelle (RAFP). À noter : la suspension de la réforme de 2023 par la LFSS 2026 décale l'âge légal d'un trimestre par génération, et non à une valeur unique — 62 ans et 9 mois pour la génération 1964 et le premier trimestre 1965, puis 63 ans, 63 ans et 3 mois, 63 ans et 6 mois, 63 ans et 9 mois jusqu'à la génération 1968, et 64 ans à partir de 1969. Détails dans notre guide statutaire.
À propos
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Ma conviction : le droit de la fonction publique est riche, vivant, et mérite d'être rendu accessible à tous : agents, gestionnaires RH, élus et candidats aux concours. Je suis au quotidien l'actualité statutaire, les textes publiés au Journal officiel et les débats en cours, et j'enrichis le site au fil des réformes.
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