1. Choisissez la situation
2. Précisez le cas
Le décret du statut particulier restera à compléter à la main dans les visas.
Grade d'arrivée (cette situation comporte un changement de grade)
3. Contrôlez les visas
Cochez chaque texte dont vous avez vérifié la présence dans votre projet d'arrêté. Le lien ouvre la version consolidée sur Légifrance : c'est là que se vérifie l'abrogation ou la modification d'un décret.
4. Texte de l'arrêté
Les mentions entre crochets sont à compléter par le gestionnaire. Elles restent visibles à la copie, pour qu'aucune ne soit oubliée. Un clic sur n'importe quelle ligne la copie seule.
Points de vigilance
Comment utiliser cet outil
Pourquoi aucun nom n'est demandé
Un arrêté nominatif contient des données personnelles : nom, prénom, date de naissance, parfois l'état de santé. Un outil en ligne qui les manipule impose des précautions lourdes — accès restreint, absence de conservation, information des agents. L'outil retient donc le seul élément qui commande la rédaction : le grade. C'est lui qui détermine le cadre d'emplois, donc le statut particulier à viser, la catégorie, donc le décret d'échelonnement indiciaire, et les conditions d'avancement.
Le texte produit est un modèle : le gestionnaire y reporte ensuite l'identité de l'agent dans son propre traitement de texte ou son logiciel de paie, là où ces données sont protégées.
Ce que l'outil vérifie réellement
La principale cause d'annulation d'un arrêté n'est pas une faute de rédaction, mais un visa manquant : le décret du statut particulier absent d'un avancement de grade, la délibération fixant le taux de promotion oubliée, le décret n° 2019-172 non visé dans un reclassement. La liste de contrôle des visas répond à ce risque : chaque texte est nommé en entier, avec un lien vers sa version consolidée sur Légifrance, où se lit l'état d'abrogation à la date du jour.
Pourquoi l'intitulé du grade ne suffit pas
« Adjoint technique principal de 2e classe » ne désigne pas un grade unique : il existe le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux et celui des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement, régis par deux décrets différents. Un arrêté qui ne porte que l'intitulé oblige son lecteur — contrôle de légalité, comptable public, juge — à reconstituer lui-même le fondement statutaire.
L'outil écrit donc, au premier article où l'agent est désigné, la formule complète : le grade, le cadre d'emplois dont il relève, la catégorie, la filière et le décret qui le régit. Les articles suivants reprennent l'intitulé court, pour que le texte reste lisible.
Les mentions à compléter
Tout ce qui apparaît entre crochets appelle une décision ou une donnée du dossier : dates, quotités, indices, numéro d'arrêté, intitulé de la délibération. Elles sont conservées telles quelles à la copie, ce qui permet de les retrouver par une recherche sur le caractère « [ » avant signature.
Limites
- Les modèles suivent la réglementation nationale. Ils ne tiennent pas compte des délibérations propres à votre collectivité, qui doivent être visées en complément.
- Le décret du statut particulier est renseigné automatiquement à partir du cadre d'emplois choisi, d'après des références vérifiées en septembre 2026. Un décret peut être modifié entre deux mises à jour du site : le lien Légifrance donne l'état du texte au jour où vous le consultez, et c'est lui qui fait foi.
- Si le cadre d'emplois de l'agent ne figure pas dans la liste, la saisie libre reste possible, mais le statut particulier est alors à ajouter à la main dans les visas.
- Certaines situations supposent un avis préalable (conseil médical, comité social territorial) dont l'existence conditionne la légalité de l'acte : l'outil le signale mais ne peut pas le vérifier.
- Ces modèles ne se substituent ni aux textes en vigueur, ni à l'analyse de votre centre de gestion.