Neuf courriers prêts à adapter, côté agent : temps partiel, disponibilité, rupture conventionnelle, dossier individuel, entretien professionnel, protection fonctionnelle, conseil médical, recours. Pour chacun : à qui l'adresser, le délai de réponse de l'administration, ce que vaut son silence, et la suite possible. Remplissez les crochets directement dans le texte, puis copiez-le, imprimez-le ou enregistrez-le en PDF.
Gratuit, sans inscriptionRien n'est enregistréMis à jour : octobre 2026
Avant d'envoyer : cinq règles qui valent pour tous les courriers
Gardez une preuve de la date. Lettre recommandée avec avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé daté et signé. Un courriel à la DRH est accepté par beaucoup de collectivités, mais c'est la date de réception qui compte et elle doit pouvoir être établie.
Le silence vaut rejet… sauf exception. Entre une administration et ses agents, la règle « silence vaut acceptation » ne s'applique pas (article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration). Sans réponse dans les deux mois, votre demande est réputée refusée, sauf délai spécial indiqué dans la fiche du courrier. Exception : pour une demande de disponibilité ou de détachement, le silence gardé pendant deux mois vaut au contraire acceptation (article L. 511-3 du code général de la fonction publique).
Deux mois pour contester. Un refus, écrit ou implicite, se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois. Un recours gracieux déposé dans ce délai l'interrompt et en fait repartir un nouveau. Si la décision ne mentionne pas les voies et délais de recours, vous disposez d'un délai raisonnable d'un an au plus.
Vérifiez la médiation préalable obligatoire. Si votre collectivité a adhéré à ce dispositif auprès de son centre de gestion, certains litiges (rémunération, refus de détachement ou de disponibilité, refus de congé non rémunéré d'un contractuel, réintégration, classement après avancement ou promotion interne, formation, aménagement du poste, mesures pour les agents handicapés) doivent passer par le médiateur avant tout recours au tribunal, dans le même délai de deux mois. Renseignez-vous auprès de la DRH ou du centre de gestion.
Restez factuel. Dates, références, textes : un courrier court et précis obtient une réponse plus vite qu'une lettre de reproches. Les crochets [ ] indiquent ce que vous devez remplir : cliquez dans le texte pour le modifier directement, puis utilisez « Copier » ou « Imprimer / PDF ». Rien n'est enregistré ni transmis : tout reste dans votre navigateur.
1. Demande de temps partiel thérapeutique
Quand : votre médecin a prescrit une reprise ou un maintien à temps partiel pour raison de santé, ou une rééducation. Aucun arrêt préalable n'est exigé. Joignez le certificat médical.
[Prénom NOM]
[Grade] — [Service]
[Adresse]
[Commune], le [date]
À l'attention de [Monsieur le Maire / Madame la Présidente]
[Collectivité]
[Adresse]
Objet : demande de temps partiel pour raison thérapeutique
Lettre recommandée avec avis de réception
[Monsieur le Maire / Madame la Présidente],
Sur prescription de mon médecin traitant, je sollicite l'autorisation d'exercer mes fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique, à raison de [50 / 60 / 70 / 80 / 90] % de la durée hebdomadaire de service, pour une durée de [durée] à compter du [date de début souhaitée].
Vous trouverez ci-joint le certificat médical précisant la quotité et la durée prescrites.
Conformément aux articles L. 823-1 et suivants du code général de la fonction publique et aux articles 13-1 et suivants du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, je vous remercie de bien vouloir me faire connaître votre décision dans le délai de trente jours prévu par ces textes.
Je reste à votre disposition pour tout examen par un médecin agréé que vous jugeriez utile.
Je vous prie d'agréer, [Monsieur le Maire / Madame la Présidente], l'expression de ma considération distinguée.
[Signature]
Pièce jointe : certificat médical du [date]
Délai de réponse : 30 jours à compter de la réception de la demande ; au plus tard le jour de la reprise si vous revenez d'un CLM, d'un CLD, d'un CITIS ou d'une disponibilité pour raison de santé (décret n° 2026-705, en vigueur depuis le 1er août 2026).
Refus : il doit être motivé. Motif médical : avis préalable d'un médecin agréé. Motif de service : entretien préalable, où vous pouvez vous faire assister.
Rémunération : traitement, SFT, indemnité de résidence et NBI maintenus en totalité ; primes selon la délibération.
Quand : vous souhaitez travailler entre 50 et 99 % pour convenances personnelles. Déposez la demande au moins deux mois avant la date souhaitée, délai que prévoient la plupart des délibérations. Pour un temps partiel de droit (naissance, adoption, enfant de moins de trois ans, handicap, proche aidant), le même courrier vaut, en précisant le motif : l'autorité ne peut pas le refuser.
[Prénom NOM]
[Grade] — [Service]
[Commune], le [date]
À l'attention de [Monsieur le Maire / Madame la Présidente]
Objet : demande de travail à temps partiel sur autorisation
Lettre recommandée avec avis de réception
[Monsieur le Maire / Madame la Présidente],
Je sollicite l'autorisation d'exercer mes fonctions à temps partiel, à raison de [quotité] % de la durée hebdomadaire de service, pour une période de [six mois / un an] à compter du [date], renouvelable.
Je propose l'organisation suivante : [exemple : journée non travaillée le mercredi / demi-journée le vendredi après-midi]. Je reste ouvert(e) à toute autre répartition compatible avec les nécessités du service.
Cette demande est présentée en application des articles L. 612-1 et suivants du code général de la fonction publique et du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004, ainsi que de la délibération du [date] fixant les modalités du temps partiel dans la collectivité.
Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître votre décision et, en cas de difficulté, de me recevoir en entretien préalablement à toute décision de refus.
Je vous prie d'agréer, [Monsieur le Maire / Madame la Présidente], l'expression de ma considération distinguée.
[Signature]
Délai de réponse : aucun délai fixé par les textes ; silence pendant deux mois = rejet.
Refus : seulement pour nécessités du service, après un entretien préalable, et par décision écrite et motivée. Vous pouvez saisir la commission administrative paritaire (CAP).
Durée : de six mois à un an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois ans ; au-delà, nouvelle demande expresse.
Rémunération : proportionnelle à la quotité, sauf 80 % payé 6/7 et 90 % payé 32/35.
3. Demande de disponibilité pour convenances personnelles
Quand : vous voulez quitter temporairement la collectivité sans démissionner : projet personnel, activité privée, autre emploi. Aucun préavis n'est fixé par les textes ; la collectivité peut toutefois en imposer un, de trois mois au plus (article L. 511-3 du code général de la fonction publique), et c'est le délai couramment demandé. Prévenez-le : vous ne percevez plus de rémunération et vous n'acquérez plus de droits à avancement ni à retraite CNRACL ; seuls les droits à l'avancement sont conservés si vous exercez une activité professionnelle, dans la limite de cinq ans et sous conditions de durée ou de revenu.
[Prénom NOM]
[Grade] — [Service]
[Commune], le [date]
À l'attention de [Monsieur le Maire / Madame la Présidente]
Objet : demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles
Lettre recommandée avec avis de réception
[Monsieur le Maire / Madame la Présidente],
Je sollicite ma mise en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de [durée, un an par exemple], à compter du [date].
Cette demande est présentée en application des articles L. 514-1 et suivants du code général de la fonction publique et de l'article 21 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986.
[Le cas échéant : Durant cette période, j'envisage d'exercer l'activité suivante : [description]. Je vous remercie de me faire connaître les démarches à accomplir au titre du contrôle déontologique.]
Je m'engage à vous informer, au moins trois mois avant le terme de la disponibilité, de ma demande de réintégration ou de renouvellement.
Je vous prie d'agréer, [Monsieur le Maire / Madame la Présidente], l'expression de ma considération distinguée.
[Signature]
Délai de réponse : deux mois ; passé ce délai, le silence vaut acceptation (article L. 511-3 du code général de la fonction publique), c'est l'une des rares exceptions à la règle du rejet implicite. La disponibilité pour convenances personnelles est accordée sous réserve des nécessités du service : un refus doit être écrit et motivé.
Autres disponibilités : de droit (enfant de moins de douze ans, soins à un proche, suivre son conjoint, mandat d'élu local, adoption), sur autorisation (études, création d'entreprise) ou d'office (raison de santé, attente de réintégration, mandat national). Le générateur les présente toutes dans un tableau et rédige le courrier adapté.
Durée : cinq ans au plus, renouvelable dans la limite de dix ans sur l'ensemble de la carrière (la condition de retour de dix-huit mois a été supprimée par le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025).
Réintégration : demandez-la au moins trois mois avant la fin ; à défaut de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un emploi se libère, selon les cas avec prise en charge par le centre de gestion.
Activité privée : déclaration préalable obligatoire ; la collectivité peut saisir le référent déontologue.
4. Demande de rupture conventionnelle
Quand : vous êtes fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI et vous souhaitez quitter définitivement la fonction publique d'un commun accord, avec une indemnité et des droits au chômage. La collectivité n'est jamais obligée d'accepter. Estimer l'indemnité avant d'écrire.
[Prénom NOM]
[Grade] — [Service]
[Commune], le [date]
À l'attention de [Monsieur le Maire / Madame la Présidente]
Objet : demande de rupture conventionnelle
Lettre recommandée avec avis de réception
[Monsieur le Maire / Madame la Présidente],
En application des articles L. 552-1 et suivants du code général de la fonction publique et du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, je vous informe de mon souhait d'engager une procédure de rupture conventionnelle.
Je vous remercie de bien vouloir m'inviter à l'entretien prévu par ces textes, qui doit se tenir au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la présente.
[Le cas échéant : Je vous informe que je serai assisté(e) lors de cet entretien par [nom], conseiller(ère) désigné(e) par l'organisation syndicale [nom].]
Je vous prie d'agréer, [Monsieur le Maire / Madame la Présidente], l'expression de ma considération distinguée.
[Signature]
Entretien : entre dix jours francs et un mois après réception de la demande. Il porte sur le principe de la rupture, la date de départ, le montant de l'indemnité et ses conséquences.
Convention : signée au plus tôt quinze jours francs après le dernier entretien, selon le modèle réglementaire. Chacun dispose ensuite de quinze jours francs pour se rétracter.
Indemnité : entre un plancher et un plafond dépendant de l'ancienneté et de la rémunération, barème revu à la baisse par le décret n° 2026-746 du 6 août 2026.
Refus : la collectivité peut refuser sans avoir à se justifier ; le juge n'exerce qu'un contrôle restreint sur ce refus (erreur manifeste, discrimination).
Statut : dispositif pérennisé pour les fonctionnaires depuis le 21 février 2026 ; le conseiller syndical qui vous assiste n'a plus à relever d'une organisation représentative.
5. Demande de communication de son dossier individuel
Quand : avant une procédure disciplinaire, un entretien délicat, un recours, ou simplement pour vérifier ce que contient votre dossier. Vous n'avez pas à motiver la demande.
[Prénom NOM]
[Grade] — [Service]
[Commune], le [date]
À l'attention de [Monsieur le Maire / Madame la Présidente]
Objet : demande de communication de mon dossier individuel
[Monsieur le Maire / Madame la Présidente],
En application des articles L. 137-1 et suivants du code général de la fonction publique et des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, je vous demande de bien vouloir me communiquer l'intégralité de mon dossier individuel.
Je souhaite [en obtenir une copie, par courriel à l'adresse [adresse] / le consulter sur place, à une date que je vous remercie de me proposer]. Dans ce second cas, je serai accompagné(e) de [nom], [qualité].
Je vous remercie de bien vouloir me répondre dans le délai d'un mois prévu par les textes.
Je vous prie d'agréer, [Monsieur le Maire / Madame la Présidente], l'expression de ma considération distinguée.
[Signature]
Délai de réponse : un mois. Au-delà, le silence vaut refus.
Suite : saisissez la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) dans les deux mois du refus ; sa saisine est obligatoire avant le tribunal. Elle rend un avis, que la collectivité suit presque toujours.
Contenu : le dossier ne peut contenir aucune mention de vos opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques. Vous pouvez demander le retrait d'une pièce irrégulière ou l'ajout d'observations.
6. Demande de révision du compte rendu d'entretien professionnel
Quand : vous contestez une appréciation, un objectif ou une mention du compte rendu. Agissez vite : le délai est de quinze jours francs à compter de la notification du compte rendu.
[Prénom NOM]
[Grade] — [Service]
[Commune], le [date]
À l'attention de [Monsieur le Maire / Madame la Présidente]
Objet : demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel au titre de l'année [année]
Remise en main propre contre récépissé
[Monsieur le Maire / Madame la Présidente],
Le compte rendu de mon entretien professionnel, qui s'est tenu le [date], m'a été notifié le [date].
En application de l'article 7 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, je sollicite la révision des éléments suivants :
1. [Rubrique concernée] : il est indiqué que « [citation] ». Or, [faits précis et datés, résultats, éléments objectifs].
2. [Rubrique concernée] : [même structure].
Je vous demande en conséquence de bien vouloir modifier le compte rendu sur ces points. [Le cas échéant : Je joins les pièces suivantes à l'appui de ma demande : [liste].]
Je vous prie d'agréer, [Monsieur le Maire / Madame la Présidente], l'expression de ma considération distinguée.
[Signature]
Votre délai : quinze jours francs après la notification du compte rendu. Le jour de la notification ne compte pas ; un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est reporté au jour ouvrable suivant.
Délai de réponse : quinze jours à compter de la réception de votre demande. Sans réponse, elle est rejetée.
Suite : en cas de refus, saisine de la CAP dans le mois qui suit la réponse. Elle peut proposer la modification du compte rendu. Le recours contentieux reste possible dans les deux mois.
À qui : l'autorité territoriale, pas votre supérieur hiérarchique direct, qui n'est pas compétent pour réviser.
7. Demande de protection fonctionnelle
Quand : vous êtes victime, à raison de vos fonctions, de menaces, violences, injures, diffamation, harcèlement ou outrages ; ou vous êtes poursuivi pour des faits commis dans l'exercice de vos fonctions sans faute personnelle. La collectivité doit alors vous protéger : assistance juridique, prise en charge des frais, réparation. Demandez-la dès les faits, en même temps qu'une éventuelle plainte.
[Prénom NOM]
[Grade] — [Service]
[Commune], le [date]
À l'attention de [Monsieur le Maire / Madame la Présidente]
Objet : demande de protection fonctionnelle
Lettre recommandée avec avis de réception
[Monsieur le Maire / Madame la Présidente],
Le [date], à [lieu], dans l'exercice de mes fonctions de [fonctions], j'ai été victime des faits suivants : [description précise et factuelle : paroles, gestes, auteur si connu, témoins].
[Le cas échéant : J'ai déposé plainte le [date] auprès de [commissariat / gendarmerie], sous le numéro [numéro].]
Ces faits sont en lien direct avec mes fonctions. En application des articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique, je sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle, et en particulier : [la prise en charge des frais d'avocat / une assistance juridique / les mesures de prévention et de soutien appropriées / la réparation du préjudice subi].
Vous trouverez ci-joint : [récépissé de dépôt de plainte, certificat médical, attestations, courriels, main courante…].
Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître votre décision dans les meilleurs délais.
Je vous prie d'agréer, [Monsieur le Maire / Madame la Présidente], l'expression de ma considération distinguée.
[Signature]
Pièces jointes : [liste]
Délai de réponse : aucun délai fixé ; silence pendant deux mois = rejet implicite, contestable.
Refus : possible uniquement pour un motif d'intérêt général ou en cas de faute personnelle détachable du service ; il doit être motivé et indiquer les voies de recours.
Urgence : en cas de risque manifeste, la collectivité doit prendre sans délai des mesures de protection (article L. 134-6).
Pas besoin de plainte pour obtenir la protection, mais il faut établir la réalité des faits et leur lien avec le service.
8. Contestation des conclusions du médecin agréé
Quand : un médecin agréé a rendu un avis que vous contestez (aptitude, prolongation d'arrêt, temps partiel thérapeutique, imputabilité…). Vous pouvez demander que le conseil médical soit saisi. Depuis le 1er août 2026, lorsque l'avis du conseil médical concorde avec celui du médecin agréé, il n'est plus possible de saisir le conseil médical supérieur.
[Prénom NOM]
[Grade] — [Service]
[Commune], le [date]
À l'attention de [Monsieur le Maire / Madame la Présidente]
Objet : contestation des conclusions du médecin agréé — demande de saisine du conseil médical
Lettre recommandée avec avis de réception
[Monsieur le Maire / Madame la Présidente],
J'ai été examiné(e) le [date] par le docteur [nom], médecin agréé, dans le cadre de [la demande de temps partiel thérapeutique / le contrôle de mon arrêt de travail / l'examen de ma demande de CLM…]. Ses conclusions, qui m'ont été communiquées le [date], concluent à [résumé].
Je conteste ces conclusions pour les motifs suivants : [éléments médicaux et factuels ; certificat du médecin traitant ou du spécialiste joint].
En application de l'article 5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 [et, selon le cas, de son article 15 (congé de maladie ordinaire), 13-5 (temps partiel thérapeutique), 26 (congé de longue maladie ou de longue durée) ou 37-10 (CITIS)], je vous demande de bien vouloir saisir le conseil médical en formation restreinte de cette contestation, et de me communiquer la date de la séance afin que je puisse y présenter mes observations, le cas échéant assisté(e) du médecin de mon choix.
[Si vous êtes en temps partiel thérapeutique : Je vous rappelle que, conformément aux règles en vigueur depuis le 1er août 2026, le bénéfice du temps partiel thérapeutique est maintenu jusqu'à l'avis du conseil médical.]
Je vous prie d'agréer, [Monsieur le Maire / Madame la Présidente], l'expression de ma considération distinguée.
[Signature]
Pièce jointe : certificat médical du docteur [nom], en date du [date]
Vos droits devant le conseil médical : être informé de la date de la séance, consulter votre dossier, présenter des observations écrites, vous faire entendre et vous faire assister d'un médecin.
Délai : la demande doit être adressée dès réception des conclusions ; la collectivité transmet au conseil médical, dont l'avis n'est pas une décision : c'est l'arrêté pris ensuite qui est contestable dans les deux mois.
Quand : vous avez reçu une décision défavorable (refus de temps partiel, de disponibilité, de prime, classement, mutation interne, sanction…) et vous voulez demander à l'autorité de la retirer avant d'aller au tribunal. À déposer dans les deux mois de la notification. Le recours gracieux fait repartir un nouveau délai de deux mois pour le recours contentieux, à compter de la réponse ou du silence.
[Prénom NOM]
[Grade] — [Service]
[Commune], le [date]
À l'attention de [Monsieur le Maire / Madame la Présidente]
Objet : recours gracieux contre [l'arrêté / la décision] du [date] portant [objet]
Lettre recommandée avec avis de réception
[Monsieur le Maire / Madame la Présidente],
Par [arrêté / courrier] du [date], notifié le [date], vous avez [décidé de / refusé de] [objet de la décision].
Je vous demande de bien vouloir retirer cette décision pour les motifs suivants :
1. [Motif de droit : texte applicable, règle méconnue, procédure non respectée — par exemple absence d'entretien préalable, absence de motivation, absence de consultation d'une instance.]
2. [Motif de fait : éléments concrets, datés, qui contredisent les considérations retenues.]
[Le cas échéant : Je joins les pièces suivantes : [liste].]
Dans l'attente de votre réponse, je vous rappelle que le silence gardé pendant deux mois sur le présent recours vaudra décision de rejet, que je me réserve de déférer au tribunal administratif.
Je vous prie d'agréer, [Monsieur le Maire / Madame la Présidente], l'expression de ma considération distinguée.
[Signature]
Pièces jointes : copie de la décision contestée, [autres pièces]
Délai de réponse : deux mois ; le silence vaut rejet.
Effet : un recours gracieux déposé dans les deux mois de la décision interrompt le délai de recours contentieux ; un nouveau délai de deux mois court à compter de la réponse, ou de la fin du silence. Un seul recours gracieux produit cet effet, pas le deuxième.
Attention : un recours formé hors délai ne rouvre rien. En cas de doute sur la date, saisissez le tribunal en parallèle : la requête se dépose en ligne sur Télérecours citoyens, sans avocat obligatoire pour un recours pour excès de pouvoir.
Médiation préalable obligatoire : si elle s'applique à votre litige (voir les règles en tête de page), saisissez le médiateur du centre de gestion dans les deux mois, à la place du recours gracieux ou en plus de lui.
Ces modèles sont fournis à titre d'information et doivent être adaptés à votre situation et aux délibérations de votre collectivité. Ils ne remplacent ni un conseil juridique, ni l'appui d'un représentant du personnel. Pour un litige engagé, les délais sont impératifs : en cas de doute, consultez votre centre de gestion ou un avocat.
