Décrets, jurisprudence, rémunération, maladie, carrière : les évolutions du statut de la fonction publique territoriale, expliquées en langage clair et toujours reliées aux sources officielles.
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Temps partiel thérapeutique : une procédure réécrite depuis le 1er août
Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 ne touche ni aux motifs, ni aux quotités de 50 à 90 %, ni à la rémunération. Il réécrit en revanche toute la procédure d’octroi.
L’autorité territoriale doit désormais statuer dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande, accompagnée du certificat médical. Lorsque l’agent reprend après un CLM, un CLD, un CITIS ou une disponibilité pour raison de santé, la décision doit intervenir au plus tard le jour de la reprise. Le temps partiel thérapeutique peut aussi être accordé d’emblée pour toute la durée prescrite, dans la limite d’un an : la périodicité obligatoire d’un à trois mois disparaît, comme l’examen obligatoire par un médecin agréé au-delà de trois mois. Un contrôle reste possible à tout moment, et l’absence injustifiée à l’examen initial vaut désistement.
Tout refus ou toute interruption doit être motivé : avis préalable d’un médecin agréé si le motif est médical, entretien préalable avec l’agent, qui peut se faire assister, s’il tient aux nécessités du service. En cas de contestation devant le conseil médical, l’agent déjà à temps partiel thérapeutique en conserve le bénéfice jusqu’à l’avis. Ces règles valent pour les autorisations accordées ou renouvelées depuis le 1er août : les arrêtés découpés en tranches de trois mois n’ont plus lieu d’être.
CLM et CLD : moins de conseil médical, davantage de contrôles
Durées et rémunération inchangées : trois ans pour le congé de longue maladie, cinq pour le congé de longue durée. Depuis le 1er septembre 2026, ce sont l’octroi, le renouvellement et le suivi du congé qui évoluent.
Le congé est désormais accordé ou renouvelé par périodes de six mois au plus, sans minimum, contre trois à six mois auparavant. Le conseil médical en formation restreinte n’est plus saisi pour le renouvellement qui intervient à l’épuisement des droits à plein traitement, et son avis ne peut plus être porté devant le conseil médical supérieur lorsqu’il concorde avec les conclusions du médecin agréé. Les examens du médecin agréé peuvent en outre, depuis le 1er août, se tenir à distance.
En contrepartie, l’employeur peut faire contrôler la présence de l’agent à son domicile : à tout moment si les sorties sont interdites, de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h si elles sont autorisées sans être libres. Un refus ou une absence injustifiée interrompt la rémunération jusqu’à la fin de l’arrêt. L’agent peut en revanche demander une formation ou un bilan de compétences pendant son congé, sur avis favorable du médecin agréé ; l’employeur répond sous trente jours. L’indemnité d’attente créée par le même décret est réservée à l’État : dans la territoriale, le demi-traitement reste maintenu dans l’attente de la décision. Quant à la baisse à 90 % de 2025, elle ne concerne toujours que le congé de maladie ordinaire.
Reclassement des administrateurs : le grade transitoire n’est pas une antichambre
Un simulateur applique désormais les tableaux de correspondance du reclassement au 1er juillet 2026. Il permet aussi de lever une confusion fréquente sur la sortie du grade transitoire.
L’outil détermine le grade, l’échelon, l’indice brut et l’ancienneté conservée d’un administrateur territorial, en appliquant l’article 15 du décret n° 2026-483 puis, pour les agents sur emploi fonctionnel, la règle indiciaire de l’article 16. Il affiche le détail du raisonnement étape par étape — ligne du tableau retenue, règle d’ancienneté appliquée, plafonnement à la durée de l’échelon — de façon à pouvoir être confronté à un arrêté, ligne à ligne.
Les administrateurs généraux n’ont pas été reclassés dans le troisième grade, mais dans un grade transitoire de trente-sept échelons de dix-huit mois chacun, fermé à tout recrutement. Mais il n’y a aucun basculement automatique vers le troisième grade, ni à une date fixée, ni au terme du grade : le passage se fait au choix, sur tableau annuel d’avancement, et suppose seize ans de services ainsi que deux emplois fonctionnels de direction d’au moins deux ans chacun, dans deux collectivités différentes.
Rupture conventionnelle : le barème de l’indemnité est divisé par deux
Le décret n° 2026-746 du 6 août 2026, applicable depuis le 8, refond le barème de l’indemnité spécifique. Le mouvement va dans un seul sens : à la baisse.
Le plancher passe de 1/4 à 1/6 de mois de rémunération par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis de 2/5 à 1/5, de 1/2 à 1/4 et de 3/5 à 1/3 pour les tranches suivantes. Surtout, le plafond est ramené de 1/12 à 1/24 de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, toujours dans la limite de vingt-quatre ans.
Concrètement, un agent rémunéré 30 000 € bruts par an et comptant douze ans de services pouvait prétendre, jusqu’au 7 août, à une fourchette de 8 250 à 30 000 €. Elle est désormais de 5 167 à 15 000 €. Le montant exact reste négocié à l’intérieur de ces bornes : rien n’oblige la collectivité à retenir le plafond, ni même à accepter le principe de la rupture. Attention aux publications non actualisées : plusieurs sources affichaient encore l’ancien barème fin août.
Administrateurs territoriaux : une carrière désormais calquée sur celle de l’État
Les cinq décrets du 10 juin 2026 achèvent la transposition à la territoriale de la réforme de l’encadrement supérieur engagée pour l’État depuis 2021.
Le statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux est réécrit et leur grille indiciaire est calquée à l’identique sur celle des administrateurs de l’État — mêmes grades, mêmes échelons, mêmes durées — complétée d’un grade transitoire le temps du reclassement. Les administrateurs en poste ont été reclassés au 1er juillet 2026 selon un tableau de correspondance, les arrêtés individuels suivant ensuite.
La réforme retouche aussi les emplois fonctionnels de direction (DGS, DGA…) en distinguant, selon la taille de la collectivité, l’encadrement supérieur des strates de plus de 40 000 habitants, doté d’un régime indemnitaire propre, de celui des collectivités plus petites. L’objectif affiché : davantage d’équité entre les trois versants et une mobilité facilitée, les détachements s’opérant désormais sur des grilles « miroir ».
Congés annuels non pris : le Conseil d’État annule le dispositif applicable aux fonctionnaires
Par une décision n° 506127 du 16 juin 2026, le Conseil d’État annule l’article 4 du décret n° 2025-564, qui fixait le report et l’indemnisation des congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Deux motifs : le texte n’imposait pas à l’employeur d’informer l’agent des jours qu’il pouvait reporter, et il ne prévoyait pas de report lorsque les nécessités de service avaient empêché la prise des quatre semaines. Les collectivités ne peuvent donc plus se fonder sur ces dispositions.
Le Premier ministre dispose de six mois, soit jusqu’au 19 décembre 2026, pour réécrire le dispositif ; plusieurs centres de gestion retiennent dans l’intervalle un retour au cadre antérieur, avec un report de quatre semaines sur quinze mois et une indemnisation au trentième. L’article 5 du même décret, qui concerne les agents contractuels, n’a pas été annulé : la formule y demeure applicable.
SMIC revalorisé en cours d’année : ce que cela change pour les agents territoriaux
L’indice des prix ayant dépassé le seuil de 2 % le 13 mai, le SMIC a été revalorisé automatiquement au 1er juin 2026, à 12,31 € de l’heure et 1 867,02 € bruts mensuels.
Premier effet, l’indemnité différentielle change d’ampleur. Elle ne concerne plus seulement les premiers échelons de la catégorie C : tous les agents rémunérés jusqu’à l’indice majoré 379 inclus y ont droit, ce qui touche désormais des débuts de carrière en catégorie B et même en catégorie A. Le minimum de traitement, fixé à l’IM 366, produit 1 801,74 € — soit moins que le SMIC : c’est précisément l’écart que ce complément comble, automatiquement et sans démarche.
Second effet, le plafond des indemnités journalières maladie des agents relevant du régime général suit mécaniquement : fixé à 1,4 SMIC mensuel, il passe à 2 613,83 €, portant l’indemnité maximale à 42,97 € par jour. Le tout dans un contexte où le point d’indice reste gelé pour la troisième année consécutive.
La rupture conventionnelle est pérennisée dans la fonction publique
Expérimentée du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, la rupture conventionnelle est désormais inscrite durablement dans le Code général de la fonction publique par la loi de finances pour 2026.
Les articles L. 552-1 à L. 552-5 permettent aux fonctionnaires titulaires et aux contractuels en CDI de convenir d’un commun accord avec leur employeur de la fin de leur relation de travail, en contrepartie d’une indemnité encadrée par un montant plancher et un montant plafond.
Restent exclus du dispositif : les fonctionnaires stagiaires, les agents détachés sur contrat et les agents ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à retraite avec une durée d’assurance complète. Attention, le barème de l’indemnité a été divisé par deux en août 2026 : c’est le nouveau barème qu’il faut appliquer.
Mutuelle santé : la participation employeur devient obligatoire dans la territoriale
Depuis le 1er janvier 2026, toutes les collectivités doivent participer au financement de la complémentaire santé de leurs agents, à hauteur d’au moins 15 € par mois.
Cette obligation complète celle applicable depuis 2025 en prévoyance, c’est-à-dire le maintien de salaire, rendue obligatoire au niveau législatif par la loi du 22 décembre 2025. Selon le choix de l’employeur, l’adhésion des agents peut être facultative — labellisation ou convention de participation — ou obligatoire dans le cadre d’un contrat collectif.
L’enjeu est concret : combiné à la baisse du plein traitement maladie à 90 %, le volet prévoyance devient déterminant pour protéger la rémunération des agents en cas d’arrêt long. C’est donc auprès du service RH qu’il faut vérifier le dispositif retenu par la collectivité.
Jours de carence : le passage de un à trois jours est abandonné
Le budget 2026 prévoyait d’aligner la fonction publique sur le privé en portant le délai de carence de un à trois jours. Les députés ont finalement retiré la mesure lors de l’adoption définitive du budget.
L’économie était estimée à environ 900 millions d’euros par an. La règle reste donc inchangée : un seul jour de carence par arrêt de maladie ordinaire.
La carence n’est notamment pas appliquée en cas de congé maternité, de CITIS pour accident de service, de congé de longue maladie ou de longue durée, ni lorsque la reprise entre deux arrêts pour la même cause n’excède pas quarante-huit heures. Les trois premiers mois de congé de maladie ordinaire restent ensuite rémunérés à 90 % du traitement.
Point d’indice gelé pour la troisième année consécutive : quelles perspectives ?
La valeur du point reste fixée à 4,92278 € brut mensuel, inchangée depuis le 1er juillet 2023. Aucune revalorisation générale n’est prévue en 2026.
Dans ce contexte, les leviers de rémunération se déplacent vers le régime indemnitaire (RIFSEEP), les avancements d’échelon et de grade, et la protection sociale complémentaire — trois sujets qui relèvent de délibérations locales, donc de votre collectivité plutôt que de l’État.
Côté chantiers gouvernementaux, l’année est présentée comme une année « utile » : projet de loi de simplification statutaire examiné en Conseil commun de la fonction publique en janvier, titularisation pérennisée des apprentis en situation de handicap, assouplissement des règles de publicité des postes pour favoriser le reclassement pour inaptitude, et projet de loi renforçant la protection des agents face aux incivilités et aux risques d’atteinte à la probité.
La GIPA n’est pas reconduite : quelles conséquences pour les agents ?
La garantie individuelle du pouvoir d’achat compensait la perte subie par les agents dont le traitement avait progressé moins vite que l’inflation sur quatre ans. Elle n’est plus reconduite depuis 2024.
Combinée au gel du point d’indice, cette suppression pèse d’abord sur les agents en fin de grade, qui n’ont plus d’avancement d’échelon pour compenser l’inflation. Ce sont donc les carrières les plus avancées qui encaissent l’écart.
Les leviers restants sont individuels : avancement de grade, promotion interne, régime indemnitaire et, pour les bas de grille, l’indemnité différentielle SMIC. Depuis le 1er janvier 2026, les agents des cinq premiers échelons de l’échelle C1 et des trois premiers de l’échelle C2 perçoivent cette indemnité pour aligner leur rémunération sur le SMIC.
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Source : fonction-publique.gouv.fr, relevé plusieurs fois par jour. Pour le décryptage appliqué à la territoriale, voyez nos articles ci-dessus.
