Temps partiel thérapeutique : ce qui change depuis le 1^er août 2026

Ce qui ne change pas

Le socle issu de l'ordonnance du 25 novembre 2020 et du décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 est conservé. Il est désormais codifié aux articles L. 823-1 et suivants du code général de la fonction publique et, pour le détail, aux articles 13-1 et suivants du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987.

• Les motifs. Le temps partiel thérapeutique est accordé lorsque la reprise à temps réduit est reconnue comme favorisant l'amélioration de l'état de santé de l'agent, ou lorsque l'agent doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle. Aucun arrêt de travail préalable n'est exigé depuis 2021.
• Les quotités. 50, 60, 70, 80 ou 90 % d'un temps plein, selon la prescription médicale.
• La durée. Un an au maximum, sur l'ensemble de la carrière. Le droit se reconstitue après un an de services effectifs.
• La rémunération. L'agent perçoit l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement, de l'indemnité de résidence et de la NBI. Le sort des primes relève de la délibération de la collectivité.

Ce qui change : le comparatif

Le détail des nouvelles règles

Un délai de réponse de 30 jours

L'autorité territoriale dispose désormais de 30 jours au maximum, à compter de la réception de la demande complète (demande de l'agent et certificat médical), pour se prononcer. Le délai court donc à partir du dossier complet : une pièce manquante le repousse.

Lorsque l'agent reprend après un congé de longue maladie, un congé de longue durée, un CITIS ou une disponibilité d'office pour raison de santé, la décision doit intervenir au plus tard le jour de la reprise. L'objectif est d'éviter qu'un agent déclaré apte à une reprise progressive soit contraint de revenir à temps plein, ou de rester chez lui, faute de décision.

Une autorisation unique, dans la limite d'un an

Il n'est plus obligatoire d'accorder le temps partiel thérapeutique par périodes d'un à trois mois. L'employeur peut l'autoriser d'emblée pour toute la durée prescrite par le médecin traitant, sans dépasser un an. Les renouvellements restent possibles lorsque la prescription initiale est plus courte, toujours dans la même limite.

La fin du contrôle obligatoire au-delà de trois mois

Avant la réforme, prolonger un temps partiel thérapeutique au-delà de trois mois imposait un examen par un médecin agréé. Cette obligation est abrogée. En contrepartie, l'autorité territoriale peut faire procéder à un contrôle par un médecin agréé à tout moment : dès la réception de la demande ou pendant le temps partiel thérapeutique. Si l'agent ne se présente pas à l'examen initial sans justification, il est réputé s'être désisté de sa demande.

Un refus encadré

Tout refus, comme toute interruption du temps partiel thérapeutique, doit être motivé. La procédure préalable dépend du motif :

• motif médical : l'avis préalable d'un médecin agréé est requis ;
• continuité ou nécessités du service : l'agent doit être reçu en entretien préalable, et il peut s'y faire assister par la personne de son choix.

Si l'agent ou l'employeur conteste les conclusions du médecin agréé devant le conseil médical, le bénéfice du temps partiel thérapeutique est maintenu jusqu'à l'avis de ce dernier.

Deux exemples

Une agente en poste

Une adjointe administrative en activité dépose le 6 octobre 2026 une demande complète de temps partiel thérapeutique à 60 % pour quatre mois. La collectivité doit statuer au plus tard le 5 novembre 2026. Elle peut accorder les quatre mois en une seule décision, sans examen obligatoire par un médecin agréé au passage du troisième mois. Si elle envisage un refus pour raison de service, elle doit d'abord recevoir l'agente en entretien, puis motiver sa décision.

Un agent qui revient de CLM

Un technicien en congé de longue maladie jusqu'au 1^er décembre 2026 demande à reprendre à mi-temps thérapeutique le 2 décembre. La décision doit être prise au plus tard le 2 décembre, jour de la reprise, même si la demande a été déposée moins de 30 jours avant.

Qui est concerné ?

Les règles décrites ici concernent les fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL (décret n° 87-602). Les agents contractuels et les fonctionnaires à temps non complet relevant du régime général bénéficient du temps partiel thérapeutique dans les conditions du code de la sécurité sociale, avec l'intervention de la caisse primaire d'assurance maladie : les règles de procédure ne sont pas les mêmes, et il est prudent de se rapprocher de son centre de gestion.

Conseil pratique aux services RH : mettez à jour vos modèles d'arrêtés et vos courriers de refus. Un arrêté de temps partiel thérapeutique n'a plus à être découpé en tranches de trois mois, et une décision de refus sans motivation, ou prise sans entretien préalable lorsque le motif tient au service, est désormais exposée à l'annulation.

À lire aussi

Le guide : la maladie et l'inaptitude ›