Droits maladie des contractuels de la fonction publique
Congé de maladie ordinaire des contractuels de droit public (décret n° 88-145, art. 7) : 1 mois à 90 % + 1 mois à 50 % après 4 mois de services, 2 + 2 mois après 2 ans, 3 + 3 mois après 3 ans. En dessous de 4 mois : IJSS seules. Le taux de 90 % s'applique aux arrêts depuis le 1er mars 2025 (plein traitement auparavant). Jour de carence applicable, IJSS déduites du maintien.
Comment ce calcul est effectué
Le barème d'ancienneté
- Moins de 4 mois de services : aucun maintien de rémunération par l'employeur. L'agent perçoit les seules indemnités journalières de la sécurité sociale.
- Après 4 mois de services : 1 mois à 90 % du traitement, puis 1 mois à 50 %.
- Après 2 ans de services : 2 mois à 90 %, puis 2 mois à 50 %.
- Après 3 ans de services : 3 mois à 90 %, puis 3 mois à 50 %.
Le taux de 90 %
Comme pour les fonctionnaires, le taux applicable aux arrêts intervenus depuis le 1er mars 2025 est de 90 % du traitement (plein traitement auparavant).
Les IJSS viennent en déduction
Le maintien versé par l'employeur est un complément : les indemnités journalières de sécurité sociale sont déduites de la rémunération maintenue. L'agent ne cumule pas les deux. Le jour de carence de l'employeur public s'applique également.
La période de référence
Les droits s'apprécient sur les douze mois qui précèdent l'arrêt (période de référence mobile), et non par année civile.
Référence : décret n° 88-145 du 15 février 1988, article 7.